Associez-vous à nous pour des stratégies personnalisées, des solutions créatives et des résultats mesurables. Nous vous accompagnons à chaque étape pour aider votre entreprise à prospérer dans le monde digital.
Tenue et révision comptable Saisie et contrôle des écritures comptables Établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) Déclarations fiscales Déclarations de TVA, impôts sur les sociétés (IS), impôts sur le revenu (IR) Déclarations sociales (URSSAF, DSN) Établissement des paies et gestion sociale Élaboration des bulletins de paie Gestion des déclarations sociales Conseil en droit social Conseil juridique et fiscal Choix de la forme juridique de l’entreprise Optimisation fiscale Assistance lors de contrôles fiscaux ou sociaux Accompagnement à la création, reprise ou transmission d’entreprise Élaboration de business plans Montage financier Formalités administratives Audit et commissariat aux comptes (si habilité) Audit légal ou contractuel Certification des comptes Conseil en gestion et pilotage d’entreprise Analyse financière Tableaux de bord, prévisionnels Gestion de trésorerie Accompagnement dans la digitalisation Mise en place d’outils de gestion et comptabilité en ligne Formation aux outils digitaux
Gestion administrative et rédaction Rédaction de courriers, notes, comptes-rendus, procès-verbaux Gestion des dossiers juridiques et classement des documents Assistance à la préparation des dossiers juridiques Collecte et organisation des pièces nécessaires Préparation des documents pour les avocats ou les juristes Suivi des procédures Suivi des dossiers en cours (contentieux, contrats, formalités) Mise à jour des bases de données juridiques Recherche juridique Recherche d’informations juridiques sur des points spécifiques Veille réglementaire et législative Assistance lors des rendez-vous et audiences Prise de notes, préparation des dossiers pour les réunions ou audiences Organisation logistique Gestion des formalités administratives Dépôt de documents auprès des tribunaux ou administrations Suivi des procédures d’enregistrement (brevets, marques, statuts) Support à la gestion contractuelle Aide à la rédaction, relecture et suivi des contrats Archivage et gestion des échéances contractuelles Coordination entre les différents acteurs juridiques Interface entre clients, avocats, notaires, services internes
Entrepreneur individuel (EI) Statut simple et rapide à créer Le patrimoine personnel peut être protégé (grâce à la séparation automatique depuis 2022) Imposition à l’IR (Impôt sur le Revenu) Option possible pour le régime micro-entrepreneur 🔹 Micro-entreprise (régime fiscal et social simplifié de l’EI) Idéal pour démarrer une activité en solo Plafond de chiffre d'affaires : 188 700 € (vente) / 77 700 € (service - 2025) Charges sociales et impôts calculés sur le CA Pas de TVA (sous certains seuils) 🔹 EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) Variante de la SARL à associé unique Responsabilité limitée aux apports Imposition à l'IS (ou IR sur option) Convient pour un projet plus structuré 🔹 SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) Forme souple, un seul associé Responsabilité limitée aux apports Dirigeant assimilé salarié (cotisations sociales plus élevées, meilleure protection sociale) Imposition à l'IS (ou IR temporairement sur option) 🔹 SARL (Société à Responsabilité Limitée) De 2 à 100 associés Responsabilité limitée aux apports Dirigeants = gérants majoritaires ou minoritaires (régime TNS ou assimilé salarié) Bonne option pour les PME et les projets familiaux 🔹 SAS (Société par Actions Simplifiée) Très flexible, nombre illimité d'associés Responsabilité limitée aux apports Dirigeant = président assimilé salarié Idéale pour les startups, projets à croissance rapide, levées de fonds 🔹 SCI (Société Civile Immobilière) Pour la gestion de biens immobiliers (pas d’activité commerciale) Responsabilité indéfinie des associés Imposition à l’IR ou IS sur option Intéressante pour gérer un patrimoine immobilier à plusieurs
La domiciliation est une étape essentielle lors de la création d’une entreprise. Elle consiste à attribuer une adresse administrative et juridique à votre société, qui figurera sur tous vos documents officiels. Selon la nature de votre activité, votre budget et votre besoin en image de marque, plusieurs options s’offrent à vous. De la domiciliation à domicile au recours à une société spécialisée ou à un espace de coworking, chaque formule présente des avantages spécifiques. Découvrez ci-dessous les différents types de domiciliation d’entreprise en France, pour choisir celle qui correspond le mieux à votre projet. 1. Domiciliation au domicile du dirigeant Gratuite (hors taxe d'habitation ou assurance éventuelle) Simple pour les auto-entrepreneurs ou petites structures Possible si le bail ou le règlement de copropriété ne l’interdit pas Usage uniquement administratif (pas de clientèle sur place sauf exceptions) ✅ Idéale pour les freelances ou activités en ligne 🔹 2. Domiciliation dans un local commercial ou professionnel Local acheté ou loué au nom de l’entreprise Permet d’exercer une activité physique (accueil de clients, entrepôt, bureaux) Contrat de bail professionnel ou commercial nécessaire ✅ Recommandé pour les entreprises ayant pignon sur rue ou une activité physique 🔹 3. Domiciliation via une société de domiciliation (prestataire agréé) Adresse professionnelle (souvent prestigieuse) dans un centre d’affaires Services complémentaires : réception de courrier, secrétariat, salles de réunion… Contrat de domiciliation obligatoire (minimum 3 mois renouvelable) ✅ Avantageux pour une image professionnelle sans coût de local 🔹 4. Domiciliation en pépinière d’entreprises / incubateur Locaux partagés pour jeunes entreprises, souvent avec accompagnement Tarifs réduits, réseau, conseils, accès à des services mutualisés Contrats encadrés et temporaires ✅ Parfait pour les startups ou projets en phase de lancement 🔹 5. Domiciliation dans un espace de coworking Adresse professionnelle avec services (salles de réunion, Wi-Fi, etc.) Contrat souple, ambiance dynamique Parfois possibilité de domiciliation administrative ✅ Solution flexible pour freelances, consultants ou TPE
Définir son projet Choisir le type d’activité (commerciale, artisanale, libérale, etc.) Identifier les besoins (local, associés, investissements, statut fiscal et social) Étudier la viabilité du projet (étude de marché, business plan) 2. Choisir la forme juridique EI, micro-entreprise, SASU, EURL, SAS, SARL, etc. Selon : nombre d’associés, régime fiscal, type d’activité, statut social du dirigeant 3. Déterminer l’adresse de domiciliation Domicile personnel, local commercial, société de domiciliation, pépinière, coworking… 4. Rédiger les statuts (pour les sociétés) Obligatoire pour les SAS, SARL, EURL, SASU, SCI, etc. Ils précisent le fonctionnement, la répartition des parts, les pouvoirs du dirigeant 5. Déposer le capital social (si société) Dépôt sur un compte bancaire professionnel ou auprès d’un notaire Obtention d’un certificat de dépôt des fonds (requis pour l’immatriculation) 6. Constituer le dossier d'immatriculation Formulaire M0 (sociétés) ou P0 (entrepreneurs individuels) Pièces justificatives : pièce d’identité, attestation de domiciliation, statuts, etc. Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) (obligatoire pour les sociétés) 7. Déposer le dossier sur le site du guichet unique 👉 Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches se font sur : www.formalites.entreprises.gouv.fr (remplace les anciens CFE, URSSAF, greffes, etc.) 8. Obtention des documents officiels Réception du Kbis (pour les sociétés commerciales) Attribution du numéro SIREN / SIRET Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou Répertoire des Métiers (RM) selon l’activité
Statut juridique Nombre d’associés Responsabilité Dirigeant Imposition SAS (Société par Actions Simplifiée) 1 ou + Limitée aux apports Président (assimilé salarié) IS par défaut (IR optionnel temporairement) SASU (SAS unipersonnelle) 1 seul Limitée aux apports Président (assimilé salarié) IS par défaut (IR optionnel possible 5 ans) SARL (Société à Responsabilité Limitée) 2 à 100 Limitée aux apports Gérant (TNS ou assimilé salarié) IS par défaut (IR possible sous conditions) EURL (SARL unipersonnelle) 1 seul Limitée aux apports Gérant (TNS) IR par défaut (IS sur option) SCI (Société Civile Immobilière) 2 ou + Illimitée (proportionnelle) Gérant IR par défaut (IS possible sur option) SNC (Société en Nom Collectif) 2 ou + Illimitée et solidaire Gérant (TNS) IR par défaut (IS sur option) SA (Société Anonyme) Minimum 2 (ou 7 si cotée) Limitée aux apports Président du CA ou DG IS obligatoire
Un accompagnement personnalisé dès le départ L’équipe adapte son approche à chaque projet : secteur, budget, objectifs. Diagnostic individuel, conseils sur le statut juridique, formalités simplifiées. Possibilité de coaching personnalisé pour prendre de bonnes décisions dès les premières étapes. Accompagnement au-delà de la création Possibilité de suivi mensuel (coaching stratégique, audit marketing, mise à jour du site…). L’approche n’est pas figée sur la création mais vous aide à construire un projet durable et évolutif. 7. 🤝 Une approche humaine et réactive Équipe à taille humaine, très à l’écoute, avec une bonne réactivité selon les témoignages. Ton bienveillant, clair et accessible — ce qui est souvent rare dans l’accompagnement administratif.
Assistance Création vulgarise les aspects complexes : business plan, prévisionnel financier, obligations administratives. Des modèles simplifiés et pédagogiques sont fournis (ex. : modèle financier, grille d’étude de marché). Gain de temps et sérénité Ils gèrent toutes les démarches administratives pour vous (immatriculation, rédaction des statuts, etc.). Vous évitez les erreurs coûteuses et les allers-retours avec les administrations. 4. 💻 100 % en ligne, sans déplacements Tous les échanges et suivis se font à distance (visioconférences, outils collaboratifs). Idéal pour les porteurs de projet ayant peu de disponibilité ou vivant en dehors des grandes villes. 5. 💡 Des offres flexibles selon votre profil Pack Micro-Entrepreneur pour démarrer sans budget élevé. Pack Lancement pour structurer un projet plus ambitieux. Pack Croissance pour ceux qui veulent passer un cap.
La désignation d'un commissaire aux comptes (CAC) peut être obligatoire ou facultative. Elle dépend du total du bilan, du chiffre d'affaires hors taxes et du nombre de salariés au cours de l'exercice. Cette page concerne uniquement les sociétés (SARL, EARL, SA, SAS, SCA, SCS, SNC, SCPI, SCI etc) et non les associations et fondations.
AssistanceCreation.com offre un accompagnement personnalisé pour les créateurs d’entreprise. Ils proposent des consultations stratégiques pour aider à définir le projet, structurer les priorités et clarifier les premières actions. Cela inclut également une étude de marché simplifiée et un modèle financier simplifié pour gérer les coûts et les revenus de la première année. Un suivi et un accompagnement sont fournis pendant un mois pour ajuster les premières étapes du projet.
Les tarifs varient en fonction des services choisis :
Pack Micro-Entrepreneur : à partir de 400 €
Pack Lancement : à partir de 900 €
Pack Croissance : à partir de 1 500 €Ces packs incluent des services tels que la définition de l’offre, la création d’un site vitrine, le business plan personnalisé, et un suivi pendant une période déterminée.
AssistanceCreation.com propose des packs structurés adaptés aux différentes étapes de la création et du développement d’une entreprise :
Pack Micro-Entrepreneur : pour ceux qui lancent leur entreprise avec un budget limité.
Pack Lancement : pour structurer le projet de manière professionnelle.
Pack Croissance : pour les entreprises déjà lancées cherchant à structurer leur croissance.
Chaque pack comprend des services spécifiques et un accompagnement sur une période déterminée.
Pour les entrepreneurs souhaitant un suivi régulier, un abonnement mensuel est proposé à partir de 200 €. Cet abonnement inclut des séances de coaching, des audits réguliers de la stratégie digitale, et une assistance technique pour effectuer les ajustements nécessaires sur le site web ou les outils numériques.
La nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :
La désignation du CAC est faite en assemblée générale ordinaire.
Les personnes qui doivent établir des comptes consolidés doivent désigner 2 CAC indépendants l’un de l’autre, c’est-à-dire qu’ils ne doivent pas appartenir à la même structure d’exercice professionnel.
En cas de franchissement des seuils, il n’est pas obligatoire de nommer un CAC pour contrôler les comptes de l’exercice au cours duquel les seuils sont dépassés. L’obligation entre en vigueur dès l’exercice suivant.
À l’inverse, la société n’est pas obligée de nommer un CAC dès lors qu’elle ne remplit plus ces conditions de seuil à la clôture des 2 exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes.
L’absence de désignation obligatoire d’un CAC est passible d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 30 000 €.
C’est à la fin du mandat du commissaire aux comptes (6 ans renouvelable ou 3 ans en cas de désignation volontaire), que la société est autorisée à ne pas le renouveler. Celui-ci doit rester en fonctions pendant toute la durée de son mandat, même si la société cesse peu de temps après sa nomination de répondre aux conditions d’obligation de désignation d’un CAC.
Un CAC peut aussi être désigné à la demande des associés représentant au moins 1/3 du capital.
La nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :
La désignation du CAC est faite par l’associé unique.
Les personnes qui doivent établir des comptes consolidés doivent désigner 2 CAC indépendants l’un de l’autre, c’est-à-dire qu’ils ne doivent pas appartenir à la même structure d’exercice professionnel.
En cas de franchissement des seuils, il n’est pas obligatoire de nommer un CAC pour contrôler les comptes de l’exercice au cours duquel les seuils sont dépassés. L’obligation entre en vigueur dès l’exercice suivant.
À l’inverse, la société n’est pas obligée de nommer un CAC dès lors qu’elle ne remplit plus ces conditions de seuil à la clôture des 2 exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes.
L’absence de désignation obligatoire d’un CAC est passible d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 30 000 €.
C’est à la fin du mandat du commissaire aux comptes (6 ans renouvelable ou 3 ans en cas de désignation volontaire), que la société est autorisée à ne pas le renouveler. Celui-ci doit rester en fonctions pendant toute la durée de son mandat, même si la société cesse peu de temps après sa nomination de répondre aux conditions d’obligation de désignation d’un CAC.
La nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :
La désignation du CAC est faite en assemblée générale ordinaire sur proposition du conseil d’administration (ou du conseil de surveillance).
Les personnes qui doivent établir des comptes consolidés doivent désigner 2 CAC indépendants l’un de l’autre, c’est-à-dire qu’ils ne doivent pas appartenir à la même structure d’exercice professionnel.
En cas de franchissement des seuils, il n’est pas obligatoire de nommer un CAC pour contrôler les comptes de l’exercice au cours duquel les seuils sont dépassés. L’obligation entre en vigueur dès l’exercice suivant.
À l’inverse, la société n’est pas obligée de nommer un CAC dès lors qu’elle ne remplit plus ces conditions de seuil à la clôture des 2 exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes.
L’absence de désignation obligatoire d’un CAC est passible d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 30 000 €.
C’est à la fin du mandat du commissaire aux comptes (6 ans renouvelable ou 3 ans en cas de désignation volontaire), que la société est autorisée à ne pas le renouveler. Celui-ci doit rester en fonctions pendant toute la durée de son mandat, même si la société cesse peu de temps après sa nomination de répondre aux conditions d’obligation de désignation d’un CAC.
Un CAC peut aussi être désigné volontairement par une décision des associés représentant au moins 1/3 du capital.
La nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :
La désignation du CAC est faire par une décision collective des associés sur proposition du président (ou d’un autre organe de direction).
Les personnes qui doivent établir des comptes consolidés doivent désigner 2 CAC indépendants l’un de l’autre, c’est-à-dire qu’ils ne doivent pas appartenir à la même structure d’exercice professionnel.
En cas de franchissement des seuils, il n’est pas obligatoire de nommer un CAC pour contrôler les comptes de l’exercice au cours duquel les seuils sont dépassés. L’obligation entre en vigueur dès l’exercice suivant.
À l’inverse, la société n’est pas obligée de nommer un CAC dès lors qu’elle ne remplit plus ces conditions de seuil à la clôture des 2 exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes.
L’absence de désignation obligatoire d’un CAC est passible d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 30 000 €.
C’est à la fin du mandat du commissaire aux comptes (6 ans renouvelable ou 3 ans en cas de désignation volontaire), que la société est autorisée à ne pas le renouveler. Celui-ci doit rester en fonctions pendant toute la durée de son mandat, même si la société cesse peu de temps après sa nomination de répondre aux conditions d’obligation de désignation d’un CAC.
Un CAC peut aussi être désigné volontairement par une décision des associés représentant au moins 1/3 du capital.
La nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :
La désignation du CAC est faite en assemblée générale ordinaire.
Les personnes qui doivent établir des comptes consolidés doivent désigner 2 CAC indépendants l’un de l’autre, c’est-à-dire qu’ils ne doivent pas appartenir à la même structure d’exercice professionnel.
En cas de franchissement des seuils, il n’est pas obligatoire de nommer un CAC pour contrôler les comptes de l’exercice au cours duquel les seuils sont dépassés. L’obligation entre en vigueur dès l’exercice suivant.
À l’inverse, la société n’est pas obligée de nommer un CAC dès lors qu’elle ne remplit plus ces conditions de seuil à la clôture des 2 exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes.
L’absence de désignation obligatoire d’un CAC est passible d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 30 000 €.
C’est à la fin du mandat du commissaire aux comptes (6 ans renouvelable ou 3 ans en cas de désignation volontaire), que la société est autorisée à ne pas le renouveler. Celui-ci doit rester en fonctions pendant toute la durée de son mandat, même si la société cesse peu de temps après sa nomination de répondre aux conditions d’obligation de désignation d’un CAC.
Un CAC peut aussi être désigné volontairement par une décision des associés représentant au moins 1/3 du capital.
La nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :
La désignation du CAC est faite en assemblée générale ordinaire.
Les personnes qui doivent établir des comptes consolidés doivent désigner 2 CAC indépendants l’un de l’autre, c’est-à-dire qu’ils ne doivent pas appartenir à la même structure d’exercice professionnel.
En cas de franchissement des seuils, il n’est pas obligatoire de nommer un CAC pour contrôler les comptes de l’exercice au cours duquel les seuils sont dépassés. L’obligation entre en vigueur dès l’exercice suivant.
À l’inverse, la société n’est pas obligée de nommer un CAC dès lors qu’elle ne remplit plus ces conditions de seuil à la clôture des 2 exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes.
L’absence de désignation obligatoire d’un CAC est passible d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 30 000 €.
C’est à la fin du mandat du commissaire aux comptes (6 ans renouvelable ou 3 ans en cas de désignation volontaire), que la société est autorisée à ne pas le renouveler. Celui-ci doit rester en fonctions pendant toute la durée de son mandat, même si la société cesse peu de temps après sa nomination de répondre aux conditions d’obligation de désignation d’un CAC.
Un CAC peut aussi être désigné à la demande des associés représentant au moins 1/3 du capital.
La nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :
La désignation du CAC est faite en assemblée générale ordinaire.
Les personnes qui doivent établir des comptes consolidés doivent désigner 2 CAC indépendants l’un de l’autre, c’est-à-dire qu’ils ne doivent pas appartenir à la même structure d’exercice professionnel.
En cas de franchissement des seuils, il n’est pas obligatoire de nommer un CAC pour contrôler les comptes de l’exercice au cours duquel les seuils sont dépassés. L’obligation entre en vigueur dès l’exercice suivant.
À l’inverse, la société n’est pas obligée de nommer un CAC dès lors qu’elle ne remplit plus ces conditions de seuil à la clôture des 2 exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes.
L’absence de désignation obligatoire d’un CAC est passible d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 30 000 €.
C’est à la fin du mandat du commissaire aux comptes (6 ans renouvelable ou 3 ans en cas de désignation volontaire), que la société est autorisée à ne pas le renouveler. Celui-ci doit rester en fonctions pendant toute la durée de son mandat, même si la société cesse peu de temps après sa nomination de répondre aux conditions d’obligation de désignation d’un CAC.
Un CAC peut aussi être désigné à la demande des associés représentant au moins 1/3 du capital.
La nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :
La désignation du CAC est faite en assemblée générale ordinaire.
Les personnes qui doivent établir des comptes consolidés doivent désigner 2 CAC indépendants l’un de l’autre, c’est-à-dire qu’ils ne doivent pas appartenir à la même structure d’exercice professionnel.
En cas de franchissement des seuils, il n’est pas obligatoire de nommer un CAC pour contrôler les comptes de l’exercice au cours duquel les seuils sont dépassés. L’obligation entre en vigueur dès l’exercice suivant.
À l’inverse, la société n’est pas obligée de nommer un CAC dès lors qu’elle ne remplit plus ces conditions de seuil à la clôture des 2 exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes.
L’absence de désignation obligatoire d’un CAC est passible d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 30 000 €.
C’est à la fin du mandat du commissaire aux comptes (6 ans renouvelable ou 3 ans en cas de désignation volontaire), que la société est autorisée à ne pas le renouveler. Celui-ci doit rester en fonctions pendant toute la durée de son mandat, même si la société cesse peu de temps après sa nomination de répondre aux conditions d’obligation de désignation d’un CAC.
La nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :
La désignation du CAC est faite en assemblée générale ordinaire.
Les personnes qui doivent établir des comptes consolidés doivent désigner 2 CAC indépendants l’un de l’autre, c’est-à-dire qu’ils ne doivent pas appartenir à la même structure d’exercice professionnel.
En cas de franchissement des seuils, il n’est pas obligatoire de nommer un CAC pour contrôler les comptes de l’exercice au cours duquel les seuils sont dépassés. L’obligation entre en vigueur dès l’exercice suivant.
À l’inverse, la société n’est pas obligée de nommer un CAC dès lors qu’elle ne remplit plus ces conditions de seuil à la clôture des 2 exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes.
L’absence de désignation obligatoire d’un CAC est passible d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 30 000 €.
C’est à la fin du mandat du commissaire aux comptes (6 ans renouvelable ou 3 ans en cas de désignation volontaire), que la société est autorisée à ne pas le renouveler. Celui-ci doit rester en fonctions pendant toute la durée de son mandat, même si la société cesse peu de temps après sa nomination de répondre aux conditions d’obligation de désignation d’un CAC.
La nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :
La désignation du CAC est faite en assemblée générale ordinaire.
Les personnes qui doivent établir des comptes consolidés doivent désigner 2 CAC indépendants l’un de l’autre, c’est-à-dire qu’ils ne doivent pas appartenir à la même structure d’exercice professionnel.
En cas de franchissement des seuils, il n’est pas obligatoire de nommer un CAC pour contrôler les comptes de l’exercice au cours duquel les seuils sont dépassés. L’obligation entre en vigueur dès l’exercice suivant.
À l’inverse, la société n’est pas obligée de nommer un CAC dès lors qu’elle ne remplit plus ces conditions de seuil à la clôture des 2 exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes.
L’absence de désignation obligatoire d’un CAC est passible d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 30 000 €.
C’est à la fin du mandat du commissaire aux comptes (6 ans renouvelable ou 3 ans en cas de désignation volontaire), que la société est autorisée à ne pas le renouveler. Celui-ci doit rester en fonctions pendant toute la durée de son mandat, même si la société cesse peu de temps après sa nomination de répondre aux conditions d’obligation de désignation d’un CAC.
La nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des trois seuils suivants sont franchis :
La désignation du CAC est faite en assemblée générale ordinaire ou par un organe ayant une fonction analogue.
Les personnes qui doivent établir des comptes consolidés doivent désigner 2 CAC indépendants l’un de l’autre, c’est-à-dire qu’ils ne doivent pas appartenir à la même structure d’exercice professionnel.
En cas de franchissement des seuils, il n’est pas obligatoire de nommer un CAC pour contrôler les comptes de l’exercice au cours duquel les seuils sont dépassés. L’obligation entre en vigueur dès l’exercice suivant.
À l’inverse, la société n’est pas obligée de nommer un CAC dès lors qu’elle ne remplit plus ces conditions de seuil à la clôture des 2 exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes.
L’absence de désignation obligatoire d’un CAC est passible d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 30 000 €.
C’est à la fin du mandat du commissaire aux comptes (6 ans renouvelable ou 3 ans en cas de désignation volontaire), que la société est autorisée à ne pas le renouveler. Celui-ci doit rester en fonctions pendant toute la durée de son mandat, même si la société cesse peu de temps après sa nomination de répondre aux conditions d’obligation de désignation d’un CAC.
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