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Quel est le contenu de l’extrait K ou Kbis?
L’extrait K ou l’extrait Kbis est un document officiel qui prouve l’immatriculation de l’entreprise commerciale au RCS.
Il renseigne sur l’activité de l’entreprise et regroupe toutes les mentions portées au RCS :
- Nom du greffier du tribunal de commerce (qui a signé l’immatriculation)
- Dénomination (raison) sociale, sigle, enseigne
- Numéro Siren
- Code APE (ou code NAF)
- Forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI…)
- Montant du capital social
- Adresses du siège social et du principal établissement et des éventuels établissements secondaires en Union européenne ou dans l’Espace économique européen (EEE)
- Âge de la société (durée d’existence)
- Date de sa création
- Activité détaillée (texte)
- Nom de domaine du ou des sites internet de l’entreprise
- Fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes
- Référence des autorisations obligatoires pour les professions réglementées
Par ailleurs, il reprend toutes les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.
À noter
De nombreuses démarches administratives ne nécessitent plus de fournir un extrait K ou Kbis. Le numéro Siren ou un justificatif d’immatriculation au RNE (qui est un équivalent de l’extrait K ou Kbis) peut alors être transmis. Il est téléc
À quoi sert l’extrait K ou Kbis ?
L’extrait K ou Kbis prouve l’existence juridique d’une entreprise commerciale. Il représente une « carte d’identité » à jour d’une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Il doit être fourni lors de démarches comme l’ouverture d’un compte en banque professionnel ou l’achat de matériels auprès d’un fournisseur.
Il n’est plus nécessaire de joindre un extrait K ou Kbis pour accomplir de nombreuses démarches administratives. Il suffit de communiquer le numéro unique d’identification (Siren) ou un justificatif d’immatriculation au RNE (qui est un équivalent de l’extrait K ou Kbis).
Ce justificatif d’immatriculation au RNE est téléchargeable gratuitement sur l’Annuaire des entreprises.
Par exemple, il n’est plus nécessaire de fournir un extrait K ou Kbis dans les démarches suivantes :
Demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
Candidature à un marché public
Demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Quelles entreprises doivent fournir un extrait K ou Kbis ?
Les entreprises ayant une activité commerciale peuvent être encore concernées par une demande d’extrait K ou Kbis. Dans la plupart des cas, l’extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois.
- L’extrait K concerne les entreprises individuelles (EI), c’est-à-dire les personnes physiques. Il concerne donc aussi les micro-entrepreneurs. L’extrait est appelé L s’il s’agit de la création d’un établissement secondaire.
- L’extrait Kbis concerne les personnes morales, c’est-à-dire à toutes les formes de sociétés commerciales. Il est appelé Lbis s’il s’agit de la création d’un établissement secondaire.
Attention
Une entreprise artisanale ou libérale n’est pas inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS). En revanche, elle est inscrite au registre national des entreprises (RNE). Dans ce cas, il est possible d’obtenir un justificatif d’immatriculation au RNE (ou extrait RNE). Il vous suffit de le télécharger gratuitement sur le site de l’Annuaire des entreprises.
Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?
L’extrait K ou Kbis permet de prouver qu’une entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il peut être obtenu en ligne et gratuitement. Renseignez-vous avant d’effectuer une démarche administrative, l’extrait K ou Kbis n’est plus demandé par l’administration pour effectuer vos démarches.
Attention
Une entreprise artisanale ou libérale n’est pas inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS). En revanche, elle est inscrite au registre national des entreprises (RNE). Dans ce cas, il est possible d’obtenir un justificatif d’immatriculation au RNE (ou extrait RNE). Il vous suffit de le télécharger gratuitement sur le site de l’Annuaire des entreprises.
Comment obtenir les numéros d’identification de votre entreprise ?
Vous recevez les numéros d’identification de votre entreprise à la suite de votre immatriculation.
Vous n’avez aucune demande à faire pour les recevoir.
Leur attribution est automatique.
Vous les trouverez dans votre espace personnel du Guichet des formalités des entreprises sur lequel vous devez réaliser votre déclaration d’activité.
Quels sont les différents numéros d’identification d’une entreprise ?
Tableau – Numéros d’identification des entreprises
| Numéro | Utilité | Forme |
|---|---|---|
| SIREN | Identification unique de votre entreprise, sa carte d’identitéDoit être fourni lors de toutes les démarches | 9 chiffres |
| SIRET | Identification de chaque établissement d’une même entreprise où s’exerce l’activitéAvec indication géographique de l’activité/du bâtimentDoit figurer sur les bulletins de paie | 14 chiffres = 9 chiffres du SIREN + 5 chiffres propres à chaque établissement |
| Code APE (ou code NAF) | Identification de la branche d’activité de votre activité principale pour chaque établissementPermet de déterminer la convention collective qui s’applique à vos salariésDoit figurer sur les bulletins de paie | 4 chiffres + 1 lettre |
| RCS (Registre du commerce et des sociétés) | Justificatif de votre immatriculation si vous êtes commerçant en tant qu’EI ou en tant que société commerciale | RCS + ville d’immatriculation + n° SIREN |
| LEI (Legal Entity Identifier ou Identifiant d’entité juridique) | Identification des sociétés intervenant sur les marchés financiers | Suite de lettres et chiffres à 20 caractères |
| TVA intracommunautaire | Identification fiscale si vous payez la TVADoit figurer sur les factures et sur les déclarations de TVA | FR (code du pays)+ 2 chiffres + n° SIREN |
Quels sont les numéros d’identification d’une entreprise ?
Vous êtes perdu parmi les numéros qui identifient votre entreprise ?
On vous explique comment vous y retrouver et comment les reconnaître.
Vous devez fournir ces numéros lors de vos démarches et les inscrire sur vos documents administratifs.
Numéro Siren ou Siret perdu : comment le retrouver ?
Ces données sont publiques.
Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro Siren ou Siret d’une entreprise. Les caractéristiques juridiques et financières des entreprises sont accessibles à tous, gratuitement, soit sur le répertoire Sirene, soit sur l’Annuaire des entreprises.
Annuaire des entreprises
L’Annuaire des entreprises permet de :
- Retrouver le numéro Siret ou Siren de chaque entreprise installée en France
- Trouver les infos de chacune des entreprises (données juridiques, financières) installées en France
Exemple :
Y figurent notamment le numéro de TVA intracommunautaire, le code APE, le Siret de toutes les entreprises immatriculées en France et toutes les publications au Bodacc
Comment changer de Siret ?
Le Siret change à chaque fois que l’adresse d’une entreprise ou de l’un de ses établissements change.
Ce changement doit être signalé au Guichet des formalités des entreprises.
Est-il possible de changer de numéro Siren ?
Le Siren est attribué à vie si l’entreprise a la forme juridique de l’entrepreneur individuel EI (dont micro-entrepreneur).
Si le déclarant dirige plusieurs sociétés, un numéro Siren est attribué pour chacune des sociétés.
Le Siren peut être supprimé dans certains cas seulement :
- Pour un entrepreneur individuel (EI) : lors du décès de l’entrepreneur ou lors d’une cessation d’activité
- Pour une société : lors d’une dissolution.
En cas de modification de la situation de l’entrepreneur, du dirigeant ou de celle de l’entreprise, ou de changement d’activité principale : chaque changement doit être signalé au Guichet unique des formalités des entreprises, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise.
Comment obtenir les numéros Siren et Siret ?
Le Siren et le Siret sont attribués à la suite des formalités d’immatriculation d’une entreprise (appelée aussi « déclaration d’activité »).
Soit il peut s’agir de l’immatriculation d’une entreprise individuelle, soit d’une micro-entreprise, soit de l’immatriculation d’une société.
L’entrepreneur ou le déclarant n’a aucune démarche à faire pour demander ses numéros Siren et Siret.
Il les reçoit automatiquement dès que la demande d’immatriculation est acceptée.
Le Siren et le Siret sont consultables dans l’espace personnel du déclarant sur le Guichet unique des formalités des entreprises.
À noter
L’Insee ne procure plus de certificat d’immatriculation depuis le 1er janvier 2023. Toutes les informations liées à l’immatriculation se trouvent sur le site du Guichet des formalités des entreprises.
Siren, Siret : de quoi s’agit-il ?
Comment sont formés les numéros Siren et Siret ?
Siren signifie Système d’identification du répertoire des entreprises.
Il est composé de 9 chiffres.
Siret signifie Système d’identification du répertoire des établissements.
Il est composé de 14 chiffres : les 9 chiffres du Siren + 5 chiffres propres à chaque établissement (ces 5 chiffres sont appelés NIC, numéro interne de classement Insee).
À noter
Le numéro Siren est compris dans le numéro Siret.
C’est pourquoi le numéro Siret de l’établissement principal ou du siège social d’une entreprise individuelle ou d’une société, est souvent demandé.
Quelles différences entre numéro Siren et numéro Siret ?
Le numéro Siren est le numéro unique d’identification d’une entreprise.
Le numéro Siret est l’identifiant de chacun des établissements de l’entreprise. Il donne une indication géographique que ne donne pas le Siren.
Exemple :
1 siège social et 2 magasins de vente = 1 Siren + 3 Siret
1 siège social et 1 usine de production = 1 Siren + 2 Siret
2 activités différentes au sein d’une entreprise individuelle = 1 seul Siren et autant de Siret que d’établissements
1 entreprise individuelle et 1 société = 2 Siren pour chacune des entreprises et autant de Siret que d’établissements
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
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Assurer la société
Selon l’activité exercée par la société, elle peut être soumise à l’obligation de souscrire certaines assurances.
C’est aussi le cas si elle embauche des salariés ou si elle détient des véhicules.
Même si la société n’a pas l’obligation de s’assurer, prendre des assurances est fortement conseillé et peut s’avérer utile : par exemple, assurer les biens de la société contre des dégâts des eaux, incendies.
Se procurer les registres obligatoires
Une fois que l’immatriculation de la société est fait, il est important de se procurer un certain nombre de registres comptables, de registres liés aux salariés ou encore à la sécurité.
Ces registres sont pour la plupart obligatoires et dépendent du type et de la taille de la société qui a été créée.
Immatriculer la société
Il faut déclarer l’existence de la société. Cette déclaration est aussi appelée immatriculation.
Une fois l’immatriculation effectuée, les éléments d’identification suivants sont délivrés :
Un code d’activité APE (activité principale exercée)
2 numéros uniques d’identification :
Le Siren identifie la société. Il est utilisé dans les relations avec les administrations, les clients, etc..
Le Siret identifie l’établissement où l’activité est exercée.
Publier la création dans un support d’annonces légales
Avant l’immatriculation, il faut publier un avis de constitution de la société (ou avis de création).
Il faut effectuer cette publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL ou JAL).
Le coût de la publication dépend du type de société qui est créée.
Il faut demander une attestation de parution, délivrée par le SHAL, puis la transmettre au guichet des formalités des entreprises au moment de l’immatriculation.
Déclarer les bénéficiaires effectifs (DBE)
Toute société qui est immatriculée au RCS, à l’exception des sociétés cotées en bourse, doit faire une déclaration de bénéficiaires effectifs (DBE).
Un bénéficiaire effectif est une personne qui détient plus de 25 % du capital, ou plus de 25 % des droits de vote de la société.
La DBE permet d’identifier la personne physique qui contrôle la société.
La DBE doit être transmise via le guichet des formalités des entreprises :
Rédiger les statuts
L’une des étapes incontournables lors de la création de votre entreprise est la rédaction des statuts. Il servent à fixer les règles de fonctionnement de la société.
Cette étape intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social.
C’est lors de la signature des statuts que la société est constituée
Déposer le capital social
Le capital social de la société est composé des apports en argent effectués par les actionnaires ou les associés de la société.
La valeur des biens qui appartiennent à la société, tels que le fonds de commerce, les bâtiments, les marques, est également prise en compte.
Il existe 3 types d’apports :
- Apports en numéraire (c’est-à-dire de l’argent)
- Apports en nature (immeubles, machines, etc.)
- Apports en industrie (savoir-faire, expérience, relations qu’une personne met au service de la société)
Seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital social de la société.
En cas d’apports en nature, la création de la société nécessite l’intervention d’un commissaire aux apports, dont le rôle est d’évaluer les biens apportés au capital de la société.
Le dépôt de capital social doit être effectué lors de la constitution d’une société.
Ce dépôt est en général effectué sur un compte bancaire professionnel ouvert pour l’activité de la société.
Se faire connaître à La Poste
Une fois que le siège social de la société est déterminé, il est important de communiquer cette adresse au bureau de Poste le plus proche pour qu’elle puisse recevoir son courrier.
Accomplir certaines formalités en cas d’activité réglementée
Si la société exerce une activité réglementée (par exemple : restaurant, agence immobilière, salon de coiffure), elle est soumise à l’accomplissement de certaines formalités préalables.
Il s’agit par exemple d’une demande d’autorisation auprès de la mairie de la ville où l’établissement est situé ou encore d’une demande d’agrément.
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Vous préparez la création
Choisir le type d’entreprise
SARL (Société à Responsabilité Limitée) :
- Adaptée pour les petites et moyennes entreprises.
- Capital social divisé en parts sociales détenues par les associés.
- Responsabilité limitée des associés au montant de leurs apports.
SAS (Société par Actions Simplifiée) :
- Flexibilité dans l’organisation et le fonctionnement.
- Capital social divisé en actions avec des actionnaires.
- Adaptée pour les entreprises avec plusieurs associés et des besoins de structuration spécifiques.
Entreprise Individuelle (EI) :
- Simple à mettre en place et à gérer.
- Le patrimoine personnel et professionnel est souvent fusionné (sauf option pour l’EIRL).
- Idéal pour les activités indépendantes et les petits commerçants.
EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) :
- Variation de la SARL mais avec un seul associé.
- Permet à un entrepreneur individuel de limiter sa responsabilité.
SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) :
- Variation de la SAS mais avec un seul actionnaire.
- Offre une grande souplesse dans la gestion et la structuration.
Micro-entreprise (anciennement Auto-entrepreneur) :
- Régime simplifié pour les petites entreprises individuelles.
- Franchise en base de TVA et paiement des charges sociales simplifiés.
- Plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser.
Comment créer une société ?
Pour créer une entreprise, il faut d’abord choisir entre la création d’une entreprise individuelle (EI) ou d’une société. Ce choix a des conséquences sur les démarches de création, la fiscalité, le régime social ou encore les obligations comptables à respecter.
La démarche par étapesTout replier
1Choisir la forme juridique de la société
Pour choisir la forme juridique de la société, il faut prendre en considération plusieurs éléments parmi lesquels le nombre d’associés, le montant du capital social ou encore l’étendue de la responsabilité des associés.
| Forme juridique | Caractéristiques | Qui peut l’utiliser ? |
|---|---|---|
| Société en nom collectif (SNC) | Les associés (minimum 2) sont commerçants et responsables solidairement des dettes de la société.Aucun capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l’exception des pharmaciens). |
| Société anonyme (SA) | Forme de société généralement réservée à de grandes entreprises. Elle doit être composée de 2 associés au minimum.Les actions détenues par les actionnaires dépendent du montant de leur apport dans la société. | Artisan, commerçant, industriel |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | Société permettant à chacun des associés (entre 2 et 100) de n’être responsable des dettes de la société qu’à hauteur de ses apports personnels.Aucun capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l’exception des pharmaciens) |
| Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | Société à responsabilité limitée composée d’un associé unique. Il n’est responsable des dettes de la société qu’à hauteur de ses apports personnels.Aucun capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l’exception des pharmaciens) |
| Société d’exercice libéral (SEL) | Société permettant d’exercer une profession libérale réglementée. | Profession libérale réglementée |
| Société par actions simplifiée (SAS) | Société d’une grande souplesse. Les associés (au moins 2) sont libres de déterminer dans les statuts les modalités de son fonctionnement.Sans capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé) |
| Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | Société par actions simplifiée composé d’un associé unique. Il peut déterminer librement les modalités de fonctionnement de la société dans les statuts.Sans capital minimum | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé) |
| Société civile professionnelle (SCP) | Société permettant à plusieurs membres exerçant une profession libérale réglementée d’exercer en commun leur activité. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices. | Profession libérale réglementée (sauf orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, pharmaciens, sages-femmes, agents généraux d’assurances, experts comptables, diététiciens, psychologues) |
| Société coopérative de production (SCOP) | Société pouvant prendre la forme d’une SA, SARL ou d’une SAS.Les salariés associés sont obligatoirement majoritaires. Ils doivent posséder au moins 51 % du capital social. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (architectes, géomètres-experts par exemple) |
Nommer le ou les dirigeants
Lorsqu’une société est créée, il est important de nommer un ou plusieurs dirigeants pour qu’ils assurent la gestion la société.
Cette nomination peut être faite au moment de la rédaction des statuts ou dans un acte séparé avant la rédaction des statuts.
Le dirigeant aura un nom et des pouvoirs différents selon la forme de société qui est créée.
Domicilier le siège social
Le siège social correspond à l’adresse de la société. Tous les documents liés à l’activité de la société y sont envoyés.
Cette adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment).
Il s’agit du lieu de la direction effective de la société. Ainsi, il peut être différent du lieu d’exploitation ou de production.
Le lieu du siège social est fixé dans les statuts au moment de la création de la société mais il peut être déplacé au cours de la vie de la société. Sans domiciliation de l’entreprise, l’immatriculation de la société n’est pas possible.
Tout changement d’adresse est considéré comme un transfert de siège social. Ainsi, il doit être déclaré au guichet des formalités des entreprises.
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Secteurs d’activité
Activités de services
Arts
Édition – Vente de livres
Hébergement – Restauration
Tabac
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Urbanisme – BTP
Créer une entreprise de pompes funèbres
Vérifié le 24 février 2025 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les métiers du secteur funéraire sont nombreux. Vous pouvez par exemple exercer les fonctions suivantes : dirigeant d’une entreprise de pompes funèbres, maître de cérémonie, assistant ou conseiller funéraire, chauffeur, porteur, fossoyeur, thanatopracteur, gérant d’un crématorium.
Pour cela, vous devez avoir suivi une formation et obtenu un diplôme national.
Nous vous présentons les informations nécessaires pour intégrer une profession des pompes funèbres.Tout replier
Le service des pompes funèbres, de quoi s’agit-il ?
Une mission de service public ouverte au secteur privé
Le service funéraire est aussi appelé service extérieur des pompes funèbres.
Il s’agit d’une mission de service public.
Elle peut être assurée par des entreprises privées.
Un service très encadré et réglementé
Les familles sont libres de choisir l’opérateur qui va gérer les obsèques de leur défunt.
Des règles identiques pour tous les opérateurs s’appliquent au fonctionnement de cette activité.
Exemple :
Les devis de prestations obsèques sont soumis à des règles identiques pour chaque opérateur du secteur.
Pour exercer cette mission, chaque opérateur, privé ou public, doit demander une habilitation auprès du préfet de département.
Cette habilitation est obtenue si le demandeur répond à de nombreuses exigences notamment celle des diplômes liés à la profession.
Quels sont les métiers du secteur ?
Le service des pompes funèbres comprend les métiers suivants :
- Gestionnaire/dirigeant d’une entreprise de pompes funèbres : le chef d’entreprise coordonne tous les prestataires du secteur funéraire, c’est-à-dire tous les professionnels de la liste ci-dessous.
- Assistant/conseiller funéraire : il organise les obsèques en lien direct avec les familles.
- Maître de cérémonie : il dirige le déroulement de la cérémonie (avant l’inhumation ou la crémation).
- Thanatopracteur : il apporte les soins nécessaires au défunt pour sa conservation et sa présentation publique au funérarium (chambre funéraire).
- Chauffeur de voiture de deuil (corbillard), porteur de cercueils : il conduit le véhicule qui mène le cercueil de la chambre mortuaire au funérarium puis au cimetière, en passant par le lieu de la cérémonie.
- Fossoyeur : il creuse la place du cimetière où le cercueil est enterré ; il procède aux éventuelles exhumations ; il gère les caveaux.
- Directeur/trice d’un crématorium : il s’occupe de la gestion administrative et financière de l’établissement où sont incinérés les défunts (crémation) ; il recrute et encadre le personnel ; il assure le bon fonctionnement des équipements (maintenance, sécurité) ; il peut être amené à accueillir les familles.
Plusieurs façons d’exercer
Vous avez 3 possibilités :
- Créer une entreprise de pompes funèbres
- Exercer un des métiers du service funéraire en tant que travailleur indépendant
- Exercer un des métiers du service funéraire en tant que salarié
Vous créez une entreprise de pompes funèbres
Vous créez ou vous reprenez une entreprise.
Votre statut est alors celui d’un entrepreneur indépendant ou franchisé.
C’est vous qui coordonnez toutes les prestations qui composent le service funéraire.
Vous pouvez soit embaucher des salariés (un thanatopracteur, un chauffeur, un assistant funéraire, etc.), soit passer des contrats de sous-traitance pour une ou plusieurs de ces prestations.
Par exemple, vous pouvez faire appel en sous-traitance à un maître de cérémonie indépendant.
À savoir
Le dirigeant d’une entreprise de pompes funèbres doit déclarer ses contrats de sous-traitance lors de sa demande d’habilitation.
Il doit alors prouver que chaque prestataire dispose lui aussi de cette habilitation.
Travailleur indépendant
Vous pouvez choisir d’exercer l’un des métiers du secteur funéraire en tant que travailleur indépendant.
Vous pouvez être thanatopracteur, maître de cérémonie, chauffeur, etc. avec un statut de travailleur indépendant.
En tant que travailleur indépendant, vous allez suivre le processus classique de création de votre entreprise.
Exemple :
Vous pouvez être maître de cérémonie en tant que travailleur indépendant. Dans ce cas, vous choisirez par exemple le statut d’entrepreneur individuel ou celui de micro-entrepreneur.
Salarié
Ou bien vous choisissez d’exercer l’un de ces métiers en tant que salarié d’une entreprise de pompes funèbres.
Vous suivrez alors le parcours classique d’une embauche en tant que salarié, lié à votre employeur par un contrat de travail.
Niveau d’études pour s’inscrire en formation
Pour avoir le droit de passer un diplôme national dans le secteur funéraire, vous devez justifier d’un certain niveau d’études.
Ce niveau est différent selon la formation envisagée
CAP ou BEP
Le niveau CAP ou BEP est exigé pour les formations aux métiers suivants :
- Conseiller/assistant funéraire
- Maître de cérémonie
- Agent de crémation et agent de funérarium
À noter
Il n’est pas exigé de diplôme spécifique pour devenir chauffeur (permis B obligatoire), porteur et fossoyeur ; seule une formation de 16h doit être suivie au cours des 6 premiers mois d’exercice de la profession.
Baccalauréat
Pour devenir thanatopracteur, un niveau Bac est exigé pour vous inscrire en formation.
Pour certains postes de responsables tels que dirigeant d’une entreprise de pompes funèbres ou dirigeant d’un crématorium, le centre de formation peut aussi vous demander un diplôme de niveau Bac.
Diplôme national funéraire
Suivre une formation diplômante obligatoire
Tout professionnel du secteur funéraire doit avoir suivi une formation spécifique dans le domaine.
La formation est à la fois théorique et pratique.
Vous devez choisir un organisme de formation et une entreprise de pompes funèbres qui accepte de vous accueillir en formation pratique.
À noter
Si vous choisissez d’être salarié dans une entreprise de pompes funèbres, vous avez 1 an pour valider votre formation à partir de la date de signature de votre contrat d’embauche.
Formation théorique
La théorie consiste en des cours dans un organisme de formation sanctionnés par un examen final.
Le nombre d’heures de formation est différent selon le métier préparé :
- Gestionnaire d’une entreprise de pompes funèbres : 210 heures (140 heures de formation conseiller funéraire et 70 heures de gestion)
- Assistant/conseiller funéraire : 140 heures
- Maître de cérémonie : 70 heures
Formation pratique
La formation pratique consiste en une expérience au sein d’une entreprise (ou régie municipale, ou association) de pompes funèbres.
Le responsable de l’établissement signe une convention avec l’organisme de formation.
Il donne son évaluation par écrit. Cette évaluation valide ou non votre aptitude professionnelle à exercer.
Le nombre d’heures de formation est de 140h de pratique pour tous les apprenants, quel que soit le métier préparé.
Attention
Pour devenir thanatopracteur, la formation est différente. Vous devez valider un diplôme national spécifique.
Équivalence de diplôme par expérience professionnelle
Certaines situations particulières permettent d’obtenir une équivalence de diplôme.
Vous devez alors justifier d’une expérience professionnelle dans certaines conditions.
Elles sont différentes selon le métier :
Équivalence pour maître de cérémonie
Les conditions sont différentes selon la période d’exercice.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
- En exercice avant ou en 1995
- En exercice entre 2011 et 2013
- En exercice en 2013
Équivalence pour conseiller funéraire et dirigeant de pompes funèbres
Les conditions sont différentes selon la période d’exercice.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
- En exercice avant ou en 1995
- En exercice entre 2011 et 2013
- En exercice en 2013
Dans tous les cas, la demande d’équivalence s’effectue auprès de la préfecture.
Vous devez apporter la preuve de cette expérience professionnelle (contrats de travail, feuilles de paie, etc.).
Où s’adresser ?
Pivot Local Quelle est votre ville ou code postal ?Exemple : Sainte-Cécile-les-Vignes ou 95200
Capacité professionnelle obligatoire
Certains événements interdisent de devenir gestionnaire ou dirigeant d’une entreprise de pompes funèbres.
Condamnation pour délit ou crime
Vous ne pouvez pas devenir dirigeant ou gestionnaire d’une entreprise de pompes funèbres si vous avez été condamné pour un crime ou pour les délits suivants :
- Exercice illégal d’une activité professionnelle ou sociale dont l’accès est réglementé
- Corruption active ou passive ou trafic d’influence
- Acte d’intimidation contre une personne exerçant une fonction publique
- Escroquerie
- Abus de confiance
- Violation de sépulture ou atteinte au respect dû aux morts
- Vol
- Attentat aux mœurs ou agressions sexuelles
- Recel
- Coups et blessures volontaires
Interdiction pour faillite ou incapacité de gérer une entreprise
Pour gérer un commerce, vous ne devez pas avoir été condamné pour faillite personnelle ou pour incapacité de gérer une entreprise.
Conditions d’âge
En tant que gérant d’une entreprise commerciale, vous devez respecter des conditions d’âge pour exercer.
Faire une étude de marché
Si vous souhaitez créer une entreprise de pompes funèbres, avant de vous lancer, vous devez effectuer une étude de marché.
On vous explique comment réaliser votre étude de marché et votre budget prévisionnel.
Vous devez vous renseigner sur les professionnels déjà présents dans le secteur et sur la population qui compose l’environnement de votre implantation.
La liste des entreprises, régies et associations possédant l’habilitation funéraire est rendue publique par chaque préfecture.
Avant de créer votre entreprise : à quoi penser ?
Vous devez préparer la création de votre entreprise.
Pour cela, vous devez respecter plusieurs étapes.
Les principales étapes sont les suivantes :
- Choix de la forme juridique de votre entreprise : entreprise individuelle dont la micro-entreprise, ou une société (EURL, SA, SARL, etc.)
- Choix de sa domiciliation. Votre choix dépendra de plusieurs critères. Par exemple : si vous possédez ou non votre propre flotte de corbillards, si vous exposez physiquement ou non les cercueils que vous proposez à la vente, etc. La domiciliation dépend aussi de si vous exercez en société ou en entreprise individuelle (dont la microentreprise).
- Choix de sa dénomination
Si vous créez une société, des démarches supplémentaires sont nécessaires, comme par exemple :
- Rédaction des statuts
- Dépôt du capital social
Nous vous présentons en détail les étapes de la création d’une entreprise dans notre dossier.
Créer votre entreprise
Les premières étapes de création de votre entreprise sont les suivantes :
Demander l’habilitation funéraire
Vous devez demander l’habilitation funéraire si vous effectuez l’une des prestations suivantes :
- Transport des corps avant et après mise en bière
- Accueil des familles (assistant/conseiller funéraire, maître de cérémonie)
- Organisation des obsèques (assistant/conseiller funéraire, maître de cérémonie)
- Soins de conservation des corps (thanatopracteur)
- Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires et des urnes cinéraires
- Gestion et utilisation des chambres funéraires (funérarium)
- Gestion d’un crématorium
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (chauffeurs, porteurs, fossoyeurs)
- Fourniture du personnel réalisant ces prestations
- Fourniture des objets nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Attention
si vous êtes salarié d’une entreprise de pompes funèbres, vous n’avez pas à faire la demande, c’est le gérant qui l’effectue.
La demande d’habilitation se fait auprès de la préfecture.
Le préfet la délivre pour une durée de 5 ans.
On vous explique la démarche.
Comment déclarer un changement d’activité ?
En cas d’ajout ou de suppression d’une prestation funéraire (thanatopraxie, direction de cérémonie, transport des corps, etc.), le détenteur de l’habilitation doit déclarer cette modification.
Il fait cette déclaration à la préfecture.
Tout changement survenu après la demande d’habilitation doit être déclaré dans un délai de 2 mois au préfet.
À noter
L’habilitation modifiée reste valable jusqu’à la fin des 5 années.
Devis obsèques et soins de conservation
Devis pour les obsèques
La partie commerciale du secteur funéraire est très réglementée.
Les devis pour les frais d’obsèques doivent suivre une présentation bien définie.
Modèle de devis de prestations funéraires par les opérateurs funéraires
Attention : le modèle de devis change à compter du 1er juillet 2025. Le nouveau modèle qui s’appliquera alors est consultable sur le lien suivant :
Nouveau modèle de devis de prestations funéraires applicable à partir du 1er juillet 2025
Legifrance
Pour en savoir plus
Chaque devis doit comporter les informations suivantes :
- Nom de l’opérateur, représentant légal, adresse
- Numéro d’inscription au registre du commerce (RCS) ou justificatif d’immatriculation au répertoire national des entreprises (RNE), forme juridique de l’entreprise
- Habilitation funéraire
- Montant de son capital
- Commune :
- du lieu du décès,
- de la mise en bière,
- du service funéraire,
- et de l’inhumation ou de la crémation.
- Nature de chaque prestation ou fourniture
- Prix TTC pour chaque prestation ou fourniture
- Montant total du devis TTC
- Date à laquelle le devis a été établi
À savoir
Le devis doit être conservé par l’entreprise pendant toute la durée de sa validité et au moins 2 ans lorsqu’il est suivi d’une commande.
Attention : si vous ne remettez pas de devis au client, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.
Soins de conservation du corps
L’opérateur funéraire doit fournir à la famille un document écrit officiel présentant les soins de conservation qui seront effectués sur le corps du défunt.
La famille décide si elle opte ou non pour ces soins.
En général, ces soins ne sont pas obligatoires.
Sauf dans 2 cas précis.
Ces 2 cas sont les suivants :
- En cas de transport international du corps, selon la législation du pays d’accueil ou de la
compagnie aérienne (pour des règles de sécurité et d’hygiène) - Lors d’un transport du corps en cercueil d’une épaisseur minimale de 18 millimètres après
finition, avec garniture étanche, si la durée du transport est supérieure à deux heures et inférieure
à quatre heures
Les soins sont apportés par un thanatopracteur, soit dans une chambre funéraire soit à l’hôpital.
Le thanatopracteur est un professionnel médical diplômé.
Ces soins de conservation ne sont pas obligatoires.
Actualité de vos droits et démarches
Franchise en base de TVA : l’instauration du seuil unique suspendue jusqu’à la fin de l’année 2025
Publié le 27 février 2025 – Mise à jour le 28 février 2025 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA initialement applicable au 1er mars 2025. Néanmoins, suite à des consultations avec des fédérations professionnelles, le ministère de l’Économie vient de suspendre l’application de cette mesure jusqu’à la fin de l’année 2025.
L’instauration du seuil unique de franchise en base de TVA suspendue
Le régime de la franchise en base de TVA exonère les entreprises de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Pour en bénéficier, il est nécessaire de respecter des seuils de chiffre d’affaires fixés selon l’activité exercée.
La loi de finances avait remplacé ces seuils par un seuil unique fixé à 25 000 € (seuil majoré de 27 500 €). L’application de cette mesure vient d’être suspendue jusqu’à la fin de l’année 2025, échéance fixée par le ministère de l’Économie dans son communiqué.
Ainsi, aucune nouvelle démarche déclarative en matière de TVA n’est à effectuer pour les entreprises concernées.
Quels sont les seuils applicables depuis le 1er janvier 2025 ?
Depuis le 1er janvier 2025, les seuils applicables au régime de la franchise en base de TVA sont les suivants :
| Depuis le 1er janvier 2025 | Seuil 2024 | |
| Seuil de base de la franchise en base de TVA | 85 000 € | 91 900 € |
| Seuil majoré | 93 500 € | 101 000 € |
| Depuis le 1er janvier 2025 | Seuil 2024 | |
| Seuil de base de la franchise en base de TVA | 37 500 € | 36 800 € |
| Seuil majoré | 41 250 € | 39 100 € |
| Depuis le 1er janvier 2025 | Seuil 2024 | |
| Seuil de base de la franchise en base de TVA | 50 000 € | 47 700 € |
| Seuil majoré | 55 000 € | 58 600 € |
| Depuis le 1er janvier 2025 | Seuil 2024 | |
| Seuil de base de la franchise en base de TVA | 35 000 € | 19 600 € |
| Seuil majoré | 38 500 € | 23 700 € |
Rappel
Depuis le 1er janvier 2025, il n’est plus possible de dépasser le seuil de base sur 2 ans. L’assujetti qui dépasse ce seuil devient redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Extension de la franchise en base de TVA aux opérations intracommunautaires
Depuis le 1er janvier 2025, la franchise en base de TVA est également applicable pour les opérations que l’entreprise réalise dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne (UE).
L’entreprise bénéficiera du régime de la franchise applicable des États membres concernés.
Les conditions à remplir sont les suivantes :
remplir les conditions d’application du régime de la franchise en base de TVA de l’État ou des États de l’UE concernés.
ne pas dépasser 100 000 € de chiffre d’affaires dans l’UE lors de l’année précédente et lors de l’année en cours ;
fournir à l’administration française une notification préalable indiquant l’intention de faire usage de la franchise en base de TVA dans un ou plusieurs États membres de l’UE ainsi que d’autres informations (exemple : le numéro individuel d’identification) ;
Nouvelles conditions d’accès au Registre des bénéficiaires effectifs
Publié le 25 juillet 2024 – Mise à jour le 09 mai 2025 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. La loi du 30 avril 2025 intègre cette disposition dans le droit français et précise la liste des entités pouvant accéder au RBE. Explications.
Jusqu’à présent, afin de renforcer la transparence et de lutter contre la fraude, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs étaient publiques.
Dans un arrêt rendu en 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que l’accès du grand public au RBE est contraire aux articles 7 (respect de la vie privée et familiale) et 8 (protection des données à caractère personnel) de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Les conditions d’accès au RBE devaient donc être modifiées afin de préserver un équilibre entre le respect de la vie privée et la transparence de la vie économique. C’est ce qu’a fait la directive européenne anti-blanchiment 2024/1640 du 31 mai 2024.
Cette directive vient d’être transposée en droit français par la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE5).
Quels changements ?
Depuis le 31 juillet 2024, seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime et une liste d’entités autorisées peuvent avoir accès à l’intégralité des informations présentes dans le RBE. La loi DDADUE5 précise cette liste.
Qui peut accéder au RBE ?
- Les personnes : elles peuvent, après avoir justifié de leur intérêt légitime, accéder aux informations des bénéficiaires effectifs de leurs éventuels co-contractants ;
- Les autorités compétentes et les professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
- Les journalistes, chercheurs et acteurs de la société civile engagés pour la transparence financière ;
- L’Agence française anticorruption ;
- Les agents habilités de la direction générale du Trésor et les agents des douanes (lorsqu’ils mettent en œuvre des règlements européens portant mesures restrictives) ;
- Le Parquet européen ;
- L’Office européen de lutte antifraude ;
- L’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) (lorsqu’elles apportent un soutien opérationnel aux autorités nationales) ;
- L’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- Les autorités des États membres de l’Union européenne homologues des autorités nationales ;
- La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
- La Commission nationale des sanctions ;
- Les agents des services de l’État chargés de la protection des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation ;
- Les agents de contrôle de l’inspection du travail et les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale ;
- La Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes.
Comment accéder au RBE ?
L’INPI met à votre disposition un formulaire de demande d’accès aux données des bénéficiaires effectifs pour les personnes justifiant d’un intérêt légitime. Ce formulaire doit être envoyé via l’INPI avec les pièces justifiant cet intérêt légitime.
La demande d’accès peut aussi s’effectuer auprès du greffier compétent.
Quelles sont les informations consultables dans le RBE ?
Pour rappel, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs pouvant être consultées dans le Registre des bénéficiaires effectifs sont les suivantes :
- nom et nom d’usage ;
- pseudonyme ;
- prénoms ;
- mois et année de naissance ;
- pays de résidence ;
- nationalité.
Enfin, il est aussi possible de connaître la nature et l’étendue des intérêts détenus par les bénéficiaires effectifs dans la société (ou entité).
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Les formulaires administratifs (cerfas) les plus consultés
Déclaration annuelle de régularisation de TVA – Régime simplifié (n° 3517-CA12)
Formulaires
Déclaration d’activité d’un organisme ou prestataire de formation (DA) (Formulaire 10782*05)
Déclaration d’un établissement industriel (formulaire n° 6701 modèle U) (Formulaire 10516)
Rendre les données d’une personne morale (société) non-diffusibles publiquement
Demande d’agrément zoosanitaire MCA (Formulaire 16656*01)
Demande de remboursement partiel d’accise sur les énergies au titre de 2023 (Formulaire 14902*12)
Demande d’agrément pour le crédit d’impôt recherche – Structure de recherche sous contrat (SRC)
Déclaration des sociétés immobilières non soumise à l’impôt sur les sociétés (Formulaire 10337)
Aide familial : demande de versement de cotisations (Formulaire 12528*02)
CVAE – Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice (Formulaire 14027*16)
Activités de services
Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation
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Opérateur funéraire : faire une demande d’habilitation funéraire
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